Section suivante
Code des douanes
Section 5 : Dispositions diverses
Abrogée1 avril 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
Abrogé31 décembre 1991F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
Abrogé31 décembre 1991Abrogé depuis le mercredi 1 avril 1992
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 31 mars 1992
Section 5 : Dispositions diverses
Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières