Code des douanes

Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"

Abrogé31 décembre 2002
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Transféré31 décembre 2002

Créé le 24 décembre 1960 · Transféré le 31 décembre 2002

Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 24 décembre 1960 au lundi 30 décembre 2002

Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"
Article 357 bis