Transféré31 décembre 2002
Créé le 24 décembre 1960 · Transféré le 31 décembre 2002
Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
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