Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 janvier 1993
Doivent être effectuées sous le régime de l'usine exercée, l'extraction des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux et l'extraction des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.
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