Code des douanes

Paragraphe 1 : Installations d'extraction

Abrogé1 janvier 1993
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 15 décembre 1966 au jeudi 31 décembre 1992

Paragraphe 1 : Installations d'extraction
Article 164
Article 164 A