Code des douanes

Paragraphe 2 : Installations de production

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales

Résumé. Les usines d'huile minérale doivent suivre des règles spécifiques, sauf si elles ne paient pas de taxes, auquel cas elles peuvent le faire sur demande ou être déclarées.

1. Doivent être placés sous le régime de l'usine exercée :

a) les installations d'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 ;

b) les installations ou les établissements de production qui procèdent :

  • soit au traitement ou au raffinage d'huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, de gaz de pétrole et d'autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des huiles minérales visés aux tableaux B et C de l'article 265 ;
  • soit à la fabrication d'huiles minérales, pour lesquelles un taux de taxe est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265.

2. Peuvent être placés sous le régime de l'usine exercée, sur la demande de la personne qui en assure l'exploitation, les installations ou les établissements qui procèdent à la fabrication d'huiles minérales pour lesquelles aucun taux de taxe n'est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265. A défaut de placement sous le régime de l'usine exercée, les exploitants de ces installations ou établissements sont néanmoins tenus d'en déclarer l'existence et la cessation d'activité à l'administration des douanes.

3. Peuvent être effectuées, dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 du présent article, des fabrications connexes de produits autres que des huiles minérales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 janvier 1993

1. A l'entrée dans les usines visées à l'article 165 (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales), la suspension des droits de douane prévue à l'article 163-2 ci-dessus est réservée :

1° aux huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux et aux gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, destinés à être traités ou raffinés ;

2° aux produits spécialement désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie, lorsqu'ils doivent y subir un traitement ou recevoir une destination auxquels est attachée une tarification douanière privilégiée.

2. En cas de mise à la consommation à la sortie de ces usines, les droits de douane suspendus en application du 1 ci-dessus sont perçus, compte tenu des règles fixées par la loi tarifaire, d'après la valeur à déclarer et le taux des droits, applicables à la date de la déclaration d'entrée en usine exercée.

3. Lorsque les produits visés au 1 ci-dessus sont utilisés dans ces usines à des fins autres que celles que cette disposition prévoit, les droits de douane dont ces produits sont passibles sont immédiatement exigibles selon les règles prévues en cas de mise à la consommation.

Créé le 15 décembre 1966 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des taxes sur les huiles minérales dans les usines exercées

Résumé. Certaines huiles ne paient pas de taxes dans certaines usines, sauf pour les usines d'extraction où seules les huiles extraites sont exonérées.

1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales) en suspension des taxes dont elles sont passibles.

Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de l'article 165 (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales), aux produits qui y sont extraits.

1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales) en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont elles sont passibles.

2. (Abrogé)

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 2 : Installations de production
Article 165
Article 165 A
Article 165 B