Code des douanes

Article 131 bis

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Article 131 bis

1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) circulent entre entrepôts fiscaux en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM), sous couvert du document d'accompagnement visé à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91 / 680 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77 / 388 et la directive (CEE) n° 92 / 12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises.

L'entrepositaire agréé destinataire des produits renvoie à l'entrepositaire agréé expéditeur l'exemplaire de ce document prévu à cet effet dans les quinze jours à compter de la date d'expédition des produits.

L'entrepositaire agréé expéditeur est déchargé de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif dans les conditions fixées au I de l'article 69 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.

2.A défaut d'apurement dans les deux mois à compter de la date d'expédition, l'expéditeur informe l'administration.

A défaut d'apurement dans les quatre mois à compter de la date d'expédition des produits, l'impôt est liquidé au taux en vigueur à la date d'expédition des produits et acquitté par l'expéditeur selon les règles applicables en matière de douane.

3. Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1993 au 31 décembre 2007, puis du 1 juillet 2008 au 31 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circulation des produits énergétiques en suspension de taxes

Résumé. Les produits énergétiques circulent entre entrepôts fiscaux sans taxes, avec un document d'accompagnement. L'expéditeur doit informer l'administration si les taxes ne sont pas payées dans les délais.

1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) circulent entre entrepôts fiscaux en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM), sous couvert du document d'accompagnement visé à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91 / 680 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77 / 388 et la directive (CEE) n° 92 / 12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises.

L'entrepositaire agréé destinataire des produits renvoie à l'entrepositaire agréé expéditeur l'exemplaire de ce document prévu à cet effet dans les quinze jours à compter de la date d'expédition des produits.

L'entrepositaire agréé expéditeur est déchargé de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif dans les conditions fixées au I de l'article 69 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.

2.A défaut d'apurement dans les deux mois à compter de la date d'expédition, l'expéditeur informe l'administration.

A défaut d'apurement dans les quatre mois à compter de la date d'expédition des produits, l'impôt est liquidé au taux en vigueur à la date d'expédition des produits et acquitté par l'expéditeur selon les règles applicables en matière de douane.

3. Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects (1).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au mercredi 31 mars 2010

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 62Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 78

En résumé. L'article élargit la portée des produits concernés en remplaçant 'produits pétroliers' par 'produits énergétiques' et précise les articles de loi applicables.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance