Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 18 décembre 1958 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des capitaines en cas de relâche forcée
Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :
a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article 69 (Obligations du capitaine d'un navire à son arrivée dans la zone maritime des douanes) ci-dessus ;
b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 72 (Déclaration sommaire des marchandises à l'importation par mer) ci-dessus.