Code des douanes

Article 240 bis

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Article 240 bis

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Abrogé12 juillet 1986

Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 12 juillet 1986

(texte abrogé)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 1986

En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au vendredi 11 juillet 1986

Source : Légifrance