Code des douanes

Section 3 : Crédit des droits et taxes

Abrogée1 juillet 2017
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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement différé des droits de douane

Résumé. Les douanes permettent de payer les droits et taxes avec des obligations cautionnées, valables quatre mois, mais seulement si le montant dépasse 762 euros.

1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes.

2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 762 euros.

3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 30 juin 2017

Section 3 : Crédit des droits et taxes
Article 112