Code des douanes

Article 112

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 112

1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes.

2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 762 euros.

3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement différé des droits de douane

Résumé. Les douanes permettent de payer les droits et taxes avec des obligations cautionnées, valables quatre mois, mais seulement si le montant dépasse 762 euros.

1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes.

2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 762 euros.

3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. Le seuil minimal pour l'utilisation d'obligations cautionnées est passé de 5 000 francs à 762 euros, et la limite de la remise spéciale est maintenant exprimée en euros plutôt qu'en francs.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le seuil minimal pour le paiement par obligations cautionnées est passé de 250 F à 5 000 F.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance