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Chapitre IV

Conditions d'application de la loi tarifaire

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Paragraphe 1

Définition, assimilation et classement

28

Code des douanes

Section 1 : Généralités

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi tarifaire aux produits importés ou exportés

Résumé Les produits sont taxés comme ils sont au moment de la déclaration, même s'ils sont abîmés.

  1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.

  2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état.

  3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.

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Article 27 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des taxes douanières pour marchandises défectueuses ou non conformes

Résumé Si des marchandises importées sont défectueuses ou ne correspondent pas au contrat, on peut rembourser les taxes si on les renvoie ou les détruit sous contrôle.

Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.

Le remboursement des taxes est subordonné :

- soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ;

- soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.

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