Code des douanes

Section 9 : Règlements généraux des douanes

Abrogée1 mai 2026
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Créé le 3 janvier 1964 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des droits de douane

Résumé. Les règles pour les droits de douane sont fixées par des décrets signés par plusieurs ministres.

1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 3 janvier 1964 au jeudi 30 avril 2026

Section 9 : Règlements généraux des douanes
Article 26