Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1949
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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Code des douanes
Section 7 : Octroi de la clause transitoire
Abrogée1 septembre 2007
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 31 août 2007
Section 7 : Octroi de la clause transitoire
Article 25