Code des douanes

Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS

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Application automatique des règles douanières

Résumé. Les règles douanières pour les marchandises et l'argent s'appliquent automatiquement dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section unique : Conditions d'application du titre II du livre II