En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026
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Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles R. 411-11 (Autorisation pour le contrôle des contributions indirectes par les douanes) à R. 411-16 (Protection de l'identité des agents des douanes) qui ne sont pas applicables.
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