Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

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Adaptation des règles douanières en Polynésie française

Résumé. Les règles de paiement et de recouvrement des droits de douane en Polynésie française sont adaptées par décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur le paiement des droits de douane s'appliquent en Polynésie française selon un décret de 2026.

Sont applicables en Polynésie française les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 323-2 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
R. 323-4 à R. 323-12 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur le recouvrement des droits de douane s'appliquent en Polynésie française, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
D. 323-1 et D. 323-3 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
D. 323-13 et D. 323-14 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 323-1 (Délégation de signature pour le recouvrement des créances douanières), les mots : « de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales (Recouvrement des créances fiscales entre pays de l'UE), » sont supprimés ;
2° A l'article D. 323-14 (Fin d'un plan de paiement échelonné et inscription du privilège du Trésor), les mots : « privilège du Trésor » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
Article R763-2
Article D763-3