Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières en Polynésie française
Résumé. Certaines règles sur le paiement des droits de douane s'appliquent en Polynésie française selon un décret de 2026.
Sont applicables en Polynésie française les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 323-2 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| R. 323-4 à R. 323-12 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
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