Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 3 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières à Wallis et Futuna
Résumé. L'article précise quelles règles de contrôle et de constatation s'appliquent à Wallis et Futuna, selon des décrets spécifiques.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 411-1 à R. 411-10 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| R. 411-17 à R. 411-25 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| R. 412-1 à R. 412-9 | Décret n° 2026-724 du 31 juillet 2026 |
| R. 414-1 à R. 414-6 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
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