Code des douanes

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

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Adaptation des règles douanières pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Cette section explique comment les règles de contrôle et de sanction des douanes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en adaptant certains termes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles de contrôle et de sanction des douanes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certains termes par 'chef du service des douanes'.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 611-3 (Représentation en justice par les responsables des douanes), les mots : « les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le chef du service des douanes » ;
2° A l'article R. 611-4 (Poursuites pour infractions financières internationales), les mots : « Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects ou leurs » sont remplacés par les mots : « Le chef du service des douanes ou ses » ;
3° A l'article R. 613-1 (Conditions pour transiger sur des infractions douanières), les mots : « les directeurs interrégionaux » sont remplacés par les mots : « le chef du service des douanes » ;
4° L'article R. 613-2 (Délégation de signature pour les transactions douanières) est ainsi rédigé :

« Art. R. 613-2. - Le chef du service des douanes ou, le cas échéant, les agents chargés de son intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu'ils déterminent, à l'effet de signer les transactions mentionnées à l'article R. 613-1 (Conditions pour transiger sur des infractions douanières).
« Les délégations font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du représentant de l'Etat du siège du service dont relève l'agent. » ;

5° A l'article R. 613-6 (Règles de fonctionnement du comité douanier), les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu des articles ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Article R746-1