Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application de l'article D. 233-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article D. 233-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article D. 233-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.