Code des douanes

Article R735-2

Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Application des règles douanières à Saint-Martin

Résumé. L'article explique que les règles sur les sanctions douanières s'appliquent à Saint-Martin, mais avec des adaptations locales pour les autorités compétentes.

I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1, les mots : "du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité" sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat à Saint-Martin, pris sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de la gendarmerie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin".

Effets de cet article

cite

Code des douanesart. R532-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 23

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour Saint-Martin, en ajoutant des rôles spécifiques à la police nationale et à la gendarmerie.

I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1, les mots : "du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité"sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat à Saint-Martin, pris sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de la gendarmerie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin".

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au mardi 28 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art.

I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1, les mots : « du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat à Saint-Martin, pris sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects ».