En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Application des règles douanières à Saint-Martin
I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 511-3 (Calcul des amendes douanières en cas d'incertitude), les mots : « commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun » sont remplacés par les mots : « applicable localement » ;
2° A l'article R. 515-5 (Infractions douanières et sanctions), le 8° est supprimé ;
3° Au 5° de l'article R. 515-6 (Sanctions pour infractions douanières), la référence aux droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est remplacée par la référence à une imposition ayant le même objet applicable localement ;
4° A l'article R. 515-9 (Sanctions pour erreurs dans les déclarations douanières), le 6° est supprimé.
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