Code des douanes

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de transaction douanière pour Saint-Barthélemy

Résumé. Cette section explique comment les règles de transaction douanière s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec des adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles douanières à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles de transaction douanière s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec des adaptations spécifiques pour la délégation de signature et les références aux règles métropolitaines.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article R. 613-2 (Délégation de signature pour les transactions douanières) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 613-2. - Le chef du service des douanes ou, le cas échéant, les agents chargés de son intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu'ils déterminent, à l'effet de signer les transactions mentionnées à l'article R. 613-1 (Conditions pour transiger sur des infractions douanières).
« Les délégations font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du représentant de l'État du siège du service dont relève l'agent. » ;

2° A l'article R. 613-6 (Règles de fonctionnement du comité douanier), les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu des articles ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Article R726-1