Code des douanes
Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvement d'échantillons pour la destruction de marchandises saisies
Résumé. Quand des marchandises sont saisies, on prend deux échantillons pour le juge et l'administration, avec des règles précises.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES
Section unique : Échantillonnage en vue de la destruction avant jugement de marchandises saisies