Code des douanes

Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES

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Prélèvement d'échantillons pour la destruction de marchandises saisies

Résumé. Quand des marchandises sont saisies, on prend deux échantillons pour le juge et l'administration, avec des règles précises.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES
Section unique : Échantillonnage en vue de la destruction avant jugement de marchandises saisies