Code des douanes

Section 2 : Dédouanement centralisé national

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Dédouanement centralisé national

Résumé. Le dédouanement centralisé permet de déclarer des marchandises dans un bureau de douane et de les présenter dans un autre, tous deux en France.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Dédouanement centralisé national

Résumé. Le dédouanement centralisé permet de déclarer des marchandises dans un bureau et de les présenter dans un autre, tous deux situés en France.

L'autorisation de dédouanement centralisé national permet de déposer une déclaration normale ou une déclaration simplifiée prévue par le code des douanes de l'Union auprès d'un bureau de déclaration situé sur le territoire douanier et de présenter les marchandises auprès d'un bureau de présentation situé sur ce même territoire.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Choix du bureau de douane pour le dédouanement centralisé

Résumé. Un déclarant peut choisir un bureau de douane pour centraliser ses déclarations, et si plusieurs sont possibles, on prend le plus proche.

Tout déclarant peut déposer une demande d'autorisation de dédouanement centralisé national en désignant un bureau de déclaration de son choix qui permet aux autorités d'accéder aux écritures douanières.
Si plusieurs bureaux de douane répondent à la condition énoncée au précédent alinéa, le bureau de déclaration est celui le plus proche du lieu d'établissement de l'opérateur ou celui auprès duquel une partie des marchandises est présentée.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Où trouver la demande d'autorisation de dédouanement centralisé national ?

Résumé. On peut trouver le formulaire pour demander une autorisation de dédouanement centralisé national sur le site des douanes.

Le modèle de la demande d'autorisation de dédouanement centralisé national est disponible sur le site internet de l'administration des douanes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Conditions pour l'autorisation de dédouanement centralisé national

Résumé. Pour obtenir une autorisation de dédouanement centralisé national, il faut avoir un établissement stable dans l'Union européenne et que le directeur interrégional valide le schéma de dédouanement.

L'autorisation de dédouanement centralisé national est accordée dès lors que le demandeur dispose d'un établissement stable sur le territoire douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union et que le directeur interrégional, faisant application de l'article 5 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, a validé le schéma de dédouanement dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des douanes.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Dédouanement centralisé national
Article R221-7
Article R221-8
Article D221-9
Article R221-10