Code des douanes

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle douanier dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Les règles de contrôle douanier pour les Terres australes et antarctiques françaises sont expliquées, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article explique quelles règles de contrôle douanier s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques exceptions et modifications spécifiques.

I.- Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitre III, de la sous-section 2 de la section 1 et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV qui ne sont pas applicables.
II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1 (Consignation des marchandises par les douanes), les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-2 » ;
2° A l'article L. 443-5 (Procédure de saisie sur les navires et bateaux), les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
Article L784-6