Code des douanes

Article L774-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L774-7

Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application automatique des règles douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent automatiquement en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

Source : Légifrance