Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières en Polynésie française
Résumé. Certaines règles des douanes s'appliquent en Polynésie française selon une ordonnance de 2026.
Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 131-1 à L. 131-11 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 131-13 à L. 131-17 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
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