Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières à Saint-Martin
Résumé. Les règles du livre VI sur les contrôles et constatations s'appliquent automatiquement à Saint-Martin.
Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.