Code des douanes

Article L735-4

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Article L735-4

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 541-1 (Application des règles aux relations financières avec l'étranger), après les mots : « et de ceux du titre V du livre Ier », sont insérés les mots : « et du livre VII ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Saint-Martin

Résumé. L'article explique que les règles sur les relations financières avec l'étranger s'appliquent aussi à Saint-Martin, en ajoutant une référence au livre VII du code des douanes.

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 541-1 (Application des règles aux relations financières avec l'étranger), après les mots : « et de ceux du titre V du livre Ier », sont insérés les mots : « et du livre VII ».

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Source : Légifrance