Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières à Saint-Martin
Résumé. Les règles de remboursement des droits et taxes indûment payés s'appliquent à Saint-Martin, avec une précision sur l'affectation du produit au budget de l'État.
I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 331-6, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat ».