Code des douanes

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les marchandises saisies à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles sur les marchandises saisies ou abandonnées s'appliquent à Saint-Barthélemy, mais sans les conditions de dépôt d'office.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles sur les marchandises saisies ou abandonnées s'appliquent à Saint-Barthélemy, mais sans les conditions de dépôt d'office.

I.- Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II.- Pour l'application du I, à l'article L. 633-6 (Dépôt d'office des marchandises non récupérées), les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) à L. 234-9 (Responsabilité du propriétaire des marchandises en dépôt douanier) » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
Article L726-3