Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières à Saint-Barthélemy
Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec quelques ajustements spécifiques.
I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».