En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de mainlevée pour marchandises prohibées ou détériorées
Aucune mainlevée ne peut être prononcée en application des articles L. 631-1 (Récupération des marchandises saisies par les douanes) et L. 631-2 (Libération de marchandises saisies par les douanes) lorsque les marchandises ou les objets concernés sont prohibés ou ont été détériorés en raison de leur utilisation aux fins de fraude.