Code des douanes

Article L631-3

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Article L631-3

Aucune mainlevée ne peut être prononcée en application des articles L. 631-1 (Récupération des marchandises saisies par les douanes) et L. 631-2 (Libération de marchandises saisies par les douanes) lorsque les marchandises ou les objets concernés sont prohibés ou ont été détériorés en raison de leur utilisation aux fins de fraude.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Interdiction de mainlevée pour marchandises prohibées ou détériorées

Résumé. On ne peut pas libérer des marchandises saisies si elles sont interdites ou abîmées à cause d'une fraude.

Aucune mainlevée ne peut être prononcée en application des articles L. 631-1 (Récupération des marchandises saisies par les douanes) et L. 631-2 (Libération de marchandises saisies par les douanes) lorsque les marchandises ou les objets concernés sont prohibés ou ont été détériorés en raison de leur utilisation aux fins de fraude.

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Source : Légifrance