Article 320
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite des infractions en matière de relations financières avec l'étranger
Résumé Pour poursuivre une infraction financière à Mayotte, il faut que le représentant de l'État le demande.
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
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