Code des douanes de Mayotte

Chapitre III : Poursuite des infractions

Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des infractions en matière de relations financières avec l'étranger

Résumé. Pour poursuivre une infraction financière à Mayotte, il faut que le représentant de l'État le demande.

La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Chapitre III : Poursuite des infractions
Article 320