Code des douanes de Mayotte

Article 319

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Article 319

L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Contrôle douanier des envois postaux

Résumé. Les services postaux contrôlent les envois pour s'assurer que les règles douanières et financières sont respectées.

L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance