Créé le 13 juillet 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution des infractions à la législation financière internationale par les agents désignés
Résumé. Des agents spéciaux peuvent vérifier les infractions financières et leurs rapports peuvent être envoyés au ministre du budget.
Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
1° Les agents du service des douanes de la collectivité départementale ;
2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ;
3° Les officiers et agents de police judiciaire.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre du budget qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
Créé le 13 juillet 2001
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Visites domiciliaires par les agents des douanes
Résumé. Les agents de la douane peuvent faire des visites chez les gens, partout en respectant des règles.
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'
article 41 ci-dessus.
Créé le 13 juillet 2001
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Droits de communication pour les administrations fiscales et les fonctionnaires spécialisés
Résumé. Les inspecteurs peuvent demander des infos à tous les services publics pour vérifier les lois sur les relations financières avec l'étranger.
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre du budget de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
Créé le 16 octobre 1992 · En vigueur du 29 octobre 2004 au 30 avril 2026
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Secret professionnel et infractions en matière de relations financières avec l'étranger
Résumé. Les professionnels des finances internationales doivent garder le secret, sauf en cas d'enquête officielle.
Sont tenues au secret professionnel et passibles de peines fixées par l'
article 226-13 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.
Créé le 13 juillet 2001
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Contrôle douanier des envois postaux
Résumé. Les services postaux contrôlent les envois pour s'assurer que les règles douanières et financières sont respectées.
L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.