Code des douanes de Mayotte

Article 316

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Article 316

Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'

article 41

ci-dessus.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Visites domiciliaires par les agents des douanes

Résumé. Les agents de la douane peuvent faire des visites chez les gens, partout en respectant des règles.

Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 41 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance