Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
En vigueur du 16 octobre 1992 au 28 février 1994, puis du 29 octobre 2004 au 30 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret professionnel et infractions en matière de relations financières avec l'étranger
Sont tenues au secret professionnel et passibles de peines fixées par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.