Code des douanes de Mayotte

Article 318

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Article 318

Sont tenues au secret professionnel et passibles de peines fixées par l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.

Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 octobre 1992 au 28 février 1994, puis du 29 octobre 2004 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel et infractions en matière de relations financières avec l'étranger

Résumé. Les professionnels des finances internationales doivent garder le secret, sauf en cas d'enquête officielle.

Sont tenues au secret professionnel et passibles de peines fixées par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.

Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. L’article modifie la référence aux peines (de l’article 378 à l’article 226‑13 du code pénal) et remplace le terme « représentant de l’État » par « représentant du Gouvernement », sans autre changement.

Modifié depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance