Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026
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Application des dispositions du titre XI aux relations financières avec l'étranger
Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 (Constitution des infractions à la législation financière internationale par les agents désignés) à 321 (Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étranger) ci-après.
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