Code des douanes de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions communes

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du titre XI aux relations financières avec l'étranger

Résumé. Les articles 315 à 321 ajoutent des règles spécifiques pour les relations financières avec l'étranger.

Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 (Constitution des infractions à la législation financière internationale par les agents désignés) à 321 (Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étranger) ci-après.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 314