Code des douanes de Mayotte

Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance

Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives

Section 4 : Dispositions diverses

Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances

Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières