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233

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure

Article 232

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements et autres actes de procédure

Résumé Les notifications à l'administration des douanes vont à un agent, celles à l'autre partie suivent les règles civiles.

  1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci.

  2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

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