Section précédente
Paragraphe 2
Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive
236 — 237
Section parente
Section 4
Dispositions diverses
Section suivante
A. - Preuves de non-contravention
238
B. - Action en garantie
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties
D. - Revendication des objets saisis
E. - Fausses déclarations
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
