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Chapitre III

Procédure devant les tribunaux

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Paragraphe 1

Appel des jugements rendus par le juge de première instance

231

Code des douanes de Mayotte

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane

Article 228

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de première instance en matière de douane

Résumé Le tribunal de première instance s'occupe des problèmes de douane et des infractions liées aux douanes.

Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

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Article 229

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de première instance en matière de douane

Résumé Le tribunal de première instance juge les délits et infractions douanières ainsi que les questions qui en découlent.

  1. Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

  2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

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Article 230

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de première instance en matière douanière

Résumé Les litiges concernant les paiements douaniers sont gérés par le tribunal de première instance.

Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

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