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Procédure devant les juridictions civiles

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Paragraphe 2

Notification des jugements et autres actes de procédure

232

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance

Article 231

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements rendus par le juge de première instance

Résumé Les décisions de douane peuvent être contestées en appel.

Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.

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