Code des douanes de Mayotte

Section 4 : Dispositions diverses

Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances

A. - Instruction et frais

B. - Exploits

Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

A. - Preuves de non-contravention

B. - Action en garantie

C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties

D. - Revendication des objets saisis

E. - Fausses déclarations

F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues