Code des douanes de Mayotte
Chapitre V : Responsabilité et solidarité
Abrogé13 juillet 2001
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Section 1 : Responsabilité pénale
Abrogé1 mars 1994Paragraphe 6 : Complices
Abrogé1 mars 1994Section 2 : Responsabilité civile
Abrogé13 juillet 2001Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration
Abrogé13 juillet 2001Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au jeudi 12 juillet 2001
Chapitre V : Responsabilité et solidarité
Section 1 : Responsabilité pénale
Section 2 : Responsabilité civile