Code des douanes de Mayotte

Section 1 : Responsabilité pénale

Abrogée1 mars 1994
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Paragraphe 6 : Complices

Abrogé1 mars 1994

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994

Section 1 : Responsabilité pénale
Paragraphe 6 : Complices