Code des douanes de Mayotte

Section 2 : Responsabilité civile

Abrogée13 juillet 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au jeudi 12 juillet 2001

Section 2 : Responsabilité civile
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration