Code des douanes de Mayotte
Section 2 : Responsabilité civile
Abrogée13 juillet 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration
Abrogé13 juillet 2001Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au jeudi 12 juillet 2001
Section 2 : Responsabilité civile
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration