Code des douanes de Mayotte

Article 272

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Article 272

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Responsabilité civile des propriétaires des marchandises

Résumé. Les propriétaires sont responsables des actes de leurs employés liés aux douanes.

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance