Code des douanes de Mayotte
Section 2 : Responsabilité civile
Abrogée1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions
Abrogé1 mai 2026Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026
Section 2 : Responsabilité civile
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration
Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises
Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions